Publié le : 16 septembre 20215 mins de lecture
Les ventes de biens immobiliers s’accompagnent de la production de nombreux documents afin d’être totalement conformes à la législation en vigueur. Certains d’entre eux sont communs à tous les cas de figure tandis que d’autres concernent des situations particulières. Le texte ci-dessous vous permettra d’en savoir bien plus sur ce sujet. Plongez-vous y sans perdre davantage de temps !
Des documents communs à toutes les ventes
Certains documents sont à fournir quelque soit le cas de figure dans lequel vous vous trouviez. Cependant, il convient de faire une distinction. En effet, la qualité du vendeur va influencer la liste. Si il s’agit d’une personne physique, il faudra alors fournir :
- Une pièce justificative d’identité (carte d’identité, passeport …) ;
- Si il est marié ou pascé : la copie du contrat de mariage (ou PACS) dans le but d’évaluer l’impact que la vente va avoir sur son patrimoine ;
- Si il est divorcé : fournir une copie du jugement ;
- Un extrait du livret de famille.
Si le vendeur est une personne morale comme une Société Civile Immobilière ou une agence immobilière en ligne, des documents supplémentaires seront exigés :
- Un extrait KBIS de moins de 3 mois ;
- Une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée générale qui a autorisé la vente du bien ;
- Une copie de l’état civil du ou des représentants de la société ;
- Une copie du document listant l’ensemble des statuts de l’entreprise.
À consulter aussi : Loi Alur : Quels documents fournir ?
Les documents concernant uniquement le bien immobilier
Vendre un bien immobilier ne doit surtout pas être pris à la légère. En effet, le vendeur a l’obligation de fournir divers documents en lien avec le logement dans le but de donner toutes les informations utiles aux acheteurs potentiels. Dans le cas contraire, la vente pourrait être purement et simplement annulée, le vendeur n’ayant pas respecté son devoir de transparence. Parmi ces documents, on retrouve :
- L’acte notarié ou, à défaut, une attestation de propriété certifiée par un notaire ;
- La copie des dernières taxes foncières afin d’en connaître les montants ;
- L’ensemble des documents officiels relatifs à l’exécution de travaux ;
- Si le logement vendu est actuellement loué : une copie du bail en cours ainsi que de l’état des lieux à l’arrivé du locataire actuelle.
Si êtes un jour vous-même vendeur dans le cadre d’une ou de plusieurs transactions immobilières, il vous faudra fournir le Dossier de Diagnostic Technique, également désigné sous l’appellation de DDT. Celui-ci varie en fonction du logement et de son ancienneté. On y retrouve tout de même fréquemment le diagnostic de performance énergétique ainsi que différents rapports (diagnostics immobiliers vérifiant l’absence de termites, de plomb ou encore d’amiante, contrôle des installations électrique et gaz, etc.) et une copie de l’État des Risques et Pollution aux abords immédiats du bien.
La copropriété
Si le contrat de vente s’applique à un bien en copropriété, le vendeur devra se montrer encore plus transparent. Vous aurez sans doute déjà compris qu’il devra logiquement fournir des documents complémentaires. Heureusement, il pourra compter sur le syndic de copropriété (qu’il soit professionnel ou bénévole) pour lui venir en aide ! Voici la liste :
- Une copie du règlement de Copropriété ;
- Etat Descriptif de Division ;
- Les comptes rendus des trois dernières années d’Assemblée Générale ;
- Le Carnet d’Entretien de la copropriété ;
- L’attestation d’immatriculation de la copropriété ;
- Le pré état-daté ;
- Une copie des trois derniers relevés de charges.
La vente d’un terrain
Une promesse de vente ne s’applique pas exclusivement à un logement. Elle peut très bien concerner un terrain. Dans ce cas de figure, il convient d’opérer, encore une fois, une distinction. Il peut en effet s’agir d’un terrain à bâtir ou alors d’une zone située dans un lotissement. Dans le premier cas, vous devrez fournir :
- Le certificat d’arpentage pour la remise à jour le plan cadastral
- Le descriptif du terrain réalisé par le géomètre expert
- Le certificat de bornage
- L’État des Risques et Pollutions (ERP)
- Le certificat d’urbanisme opérationnel
- Une copie du dernier avis de la taxe foncière
Pour la seconde possibilité, la construction sera plus complexe et devra se conformer à un cahier des charges bien plus strict (règlement du lotissement, garantie d’achèvement des travaux, etc.).
