Depuis le 1er janvier 2015, la loi Pinel vient remplacer et modifier dans certains points le dispositif de défiscalisation par l’investissement immobilier locatif Duflot en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Mais pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi Pinel il est obligatoire d’intégrer une déclaration loi Pinel dans sa déclaration d’impôts sur le revenus 2015.
Le dispositif de défiscalisation par investissement en immobilier destiné à la location est accessible pour tout contribuable domicilié en France qui décide, dans la période allant du 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, d’acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement et l’affecter à la location durant 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt sur le revenu suivant la loi Pinel 2015 peut atteindre 21% du montant total de cet investissement immobilier.
Les avantages fiscaux accordés par la loi Pinel sont proportionnels à la duré de la location du bien immobilier acquit. En effet, les taux de la réduction d’impôt varient en fonction de la durée de la location du logement en loi Pinel comme suit :
La date de la déclaration de la loi Pinel est la même que pour la déclaration d’impôts sur le revenu. À réaliser au mois de Mai qui suit l’année de la livraison du bien immobilier acquit et peut être réalisée sur internent. Pour cela trois formulaires essentiels sont à remplir :
Qui représente le document traduisant l’engagement de location du logement et qui précise entre autres la durée de location (6, 9 ou 12 ans). Ce formulaire en loi Pinel n’est demandé qu’une seule fois.
Déclaration des revenus fonciers (loyers, charges foncières, frais e copropriété, frais de gestion, frais d’assurances, intérêts de l’emprunt immobilier)
Déclaration des revenus complémentaire
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel il faut fournir les documents suivants :
Le meilleur conseil que l’on peut donner aux contribuables qui veulent investir dans l’immobilier locatif en finançant cet investissement par une réduction d’impôt selon la loi Pinel 2015, est celui de faire une simulation de ce projet en ligne sur un simulateur de crédit immobilier. Le dispositif de défiscalisation Pinel est ainsi intégré dans la simulation d’emprunt pour donner une idée des avantages fiscaux, du plafond de loyer et de la rentabilité interne de cet investissement.