Depuis le 1er janvier 2015, la loi Pinel vient remplacer et modifier dans certains points le dispositif de défiscalisation par l’investissement immobilier locatif Duflot en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Mais pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi Pinel il est obligatoire d’intégrer une déclaration loi Pinel dans sa déclaration d’impôts sur le revenus 2015.
Loi Pinel 2015 : définition et avantages
Le dispositif de défiscalisation par investissement en immobilier destiné à la location est accessible pour tout contribuable domicilié en France qui décide, dans la période allant du 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, d’acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement et l’affecter à la location durant 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt sur le revenu suivant la loi Pinel 2015 peut atteindre 21% du montant total de cet investissement immobilier.
Les taux de réduction d’impôts loi Pinel
Les avantages fiscaux accordés par la loi Pinel sont proportionnels à la durée de la location du bien immobilier acquis. En effet, les taux de la réduction d'impôt varient en fonction de la durée de la location du logement en loi Pinel comme suit :
- Une réduction d’impôts sur le revenu de 12 % pour les investissements immobiliers réalisés en 2015 pour une durée de location de 6 ans. Soit un taux de réduction annuel de 2% sur l’impôt sur le revenu.
- Une réduction de 18 % pour une location de 9 ans au même taux que celle de la réduction pour une location de 6 ans (2% annuel).
- Et 21 % de taux de réduction d’impôt pour une durée de location sur 12 ans. Ce qui représente une réduction annuelle de l’impôt sur le revenu de 1% pour les trois dernières années de l’investissement locatif.
Quand et comment faire la déclaration d’impôt pour la loi Pinel ?
La date de la déclaration de la loi Pinel est la même que pour la déclaration d’impôts sur le revenu. À réaliser au mois de Mai qui suit l’année de la livraison du bien immobilier acquit et peut être réalisée sur internent. Pour cela trois formulaires essentiels sont à remplir :
- Cerfa 2044-EB
Qui représente le document traduisant l’engagement de location du logement et qui précise entre autres la durée de location (6, 9 ou 12 ans). Ce formulaire en loi Pinel n’est demandé qu’une seule fois.
- Cerfa 2044 ou 2044-SPE
Déclaration des revenus fonciers (loyers, charges foncières, frais e copropriété, frais de gestion, frais d’assurances, intérêts de l’emprunt immobilier)
- Cerfa 2042-C
Déclaration des revenus complémentaire
Loi Pinel 2015 : documents à fournir
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel il faut fournir les documents suivants :
- Attestation de propriété du logement
- L’acte authentique
- Le justificatif du règlement des frais d’acte
- Le tableau d’amortissement du prêt
- La somme des intérêts d’emprunt payées n-1
- La somme des assurances de prêt payées n-1
- Le bail de location faisant figurer le nom du locataire, la surface du logement, le loyer pratiqué
- Le décompte des frais de gestion et assurances des loyers
- La taxe foncière
- Les charges de copropriété
Simulation défiscalisation dispositif loi Pinel 2015
Le meilleur conseil que l'on peut donner aux contribuables qui veulent investir dans l'immobilier locatif en finançant cet investissement par une réduction d'impôt selon la loi Pinel 2015, est celui de faire une simulation de ce projet en ligne sur un simulateur de crédit immobilier. Le dispositif de défiscalisation Pinel est ainsi intégré dans la simulation d’emprunt pour donner une idée des avantages fiscaux, du plafond de loyer et de la rentabilité interne de cet investissement.