Qu’elle soit souscrite chez le leader du secteur,
Galian.fr, ou chez un autre organisme, la garantie financière immobilière est obligatoire pour toute activité immobilière. Nous vous expliquons ce qu’il en est.
La garantie financière immobilière : c’est quoi ?
La garantie financière immobilière est
obligatoire dès lors que l’agent immobilier détient des fonds, effets ou valeurs pour ses clients. La rémunération ou commission versée par les clients n’est pas concernée.
Elle peut être souscrite auprès d’un établissement bancaire, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance ou de la Caisse des Dépôts.
Pendant les deux premières années, le montant minimum couvert est de 30 000€ ; il est de 110 000€ ensuite.
Dépôt des fonds des clients
Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent immobilier détient des fonds déposés par ses clients. Il s’agit notamment du dépôt de garantie versé par le locataire durant toute la durée de location.
La garantie financière immobilière doit au moins couvrir les sommes versées par ses clients, car l’agent immobilier est redevable de ces sommes. En effet, le dépôt devra être rendu à la résiliation du bail si toutes les conditions ont été remplies par le locataire.
Ce qu’elle contient
La garantie financière immobilière permet le remboursement des clients si l’agent immobilier se trouve dans l’incapacité de rendre les sommes. Elle intervient notamment en cas d’insolvabilité, de dépôt de bilan, de détournement de fonds…
Le prix de la prestation dépend directement du montant assuré. Plus celui-ci est élevé, plus le coût (annuel ou mensuel) l’est aussi, car il s’agit d’un taux (en moyenne 0,5%).
Ce taux se calcule selon plusieurs critères :
- L’expérience de l’agent
- L’activité exercée
- La sinistralité de l’agent
C’est donc du cas par cas.
Bien souvent, les solutions proposées par les assureurs contiennent également la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) qui est elle aussi obligatoire pour exercer l’activité d’agent immobilier. La RCP a pour objectif de couvrir les préjudices causés au tiers par l’agent immobilier, son activité, ses employés, ses locaux, son matériel.
Les offres peuvent aussi contenir une garantie contre le vol et l’abus de confiance, une protection juridique ou bien encore des audits sur la santé financière.
Parfois, elles permettent aussi à l’agent de suivre des formations, de rencontrer des confrères, d’échanger sur l’évolution du métier…
Comment activer la garantie ?
La garantie financière immobilière s’active par le respect de la procédure suivante :
- Le garant doit publier un avis de défaillance (de l’agence immobilière) dans un journal d’annonce légale
- Trois jours après la publication, l’organisme garant émet un avis de fin de garantie à destination des bénéficiaires par lettre recommandée
- Le client bénéficie d’un délai de trois mois pour récupérer son argent
Les syndicats de copropriété aussi
Les syndicats de copropriété doivent aussi souscrire une garantie dans le cadre de leur activité. En effet, pour les opérations courantes de gestion et d’entretien du parc immobilier, le syndic dispose de fonds (les « appels de charge ») récoltés auprès des différents propriétaires.
Dérogation en cas de transaction immobilière uniquement
L’agent immobilier qui n’effectue pour son propre compte QUE la transaction immobilière (achat-vente) peut se soustraire à l’obligation de souscrire une garantie. Effectivement, uniquement dans ce cas, l’activité ne nécessite pas l’obtention de fonds des clients (les honoraires n’étant pas comptés, puisqu’il s’agit d’un rémunération).
Pour avoir droit à cette dérogation, l’agent immobilier de transaction doit inscrire la mention : « s’est engagé à ne pas percevoir de fonds ».
NB : Cet article vous
aidera à créer votre agence.
La garantie financière immobilière s’avère obligatoire pour toute activité détenant des fonds.
