Publié le : 13 novembre 20204 mins de lecture
La défiscalisation immobilière implique une réduction d’impôt en matière de transaction immobilière. Ce concept établi par l’État permet aux particuliers de payer des impôts réduits tout en respectant la loi. En immobilier, quelques lois sont mises en place pour alléger les charges soumises aux acheteurs immobiliers. Cliquer ici.
Qu’est-ce que la défiscalisation immobilière
La défiscalisation immobilière sous-entend la loi Pinel. Elle a lieu lorsqu’un particulier souhaite acheter un bien immobilier en vue de le louer. Cela indique donc un investissement locatif. La loi a établi différents dispositifs actifs de défiscalisation immobilière pour permettre au futur propriétaire de faire un investissement sur mesure. L’enjeu de cette défiscalisation est de promouvoir le développement immobilier tout en donnant un accès facile.
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La défiscalisation immobilière d’un bien neuf
Pour la défiscalisation d’immobilier neuf, il y a en premier lieu la loi Pinel. Celle-ci concerne l’achat d’un immobilier neuf dans les zones éligibles c’est-a-dire les régions où l’on remarque une demande locative importante à des prix qui ne dépassent pas 5 500 €/m2. La location doit impérativement avoir une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Pour calculer le montant de la réduction d’impôt, on se base sur un prix d’achat plafonné à 300 000 €. Les taux appliqués sont de 12 % sur 6ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans. Il faut que le bien respecte certaines normes environnementales pour bénéficier de ce dispositif fiscal. En outre, il y a la loi Censi Bouvard qui concerne les biens neufs ou en cours de finition situés dans des bâtiments médicaux, socio-médicaux, EHPAD, dans des résidences touristiques classées ou dans des résidences étudiantes. Ces logements doivent être gérés par des entreprises spécialisées et les loyers perçus doivent être assurés par un bail commercial. La défiscalisation octroyée est de 11 % du prix de revient d’un bien qui est plafonné à 300 00 € sur 9 ans.
Pour accroitre l’investissement immobilier dans l’Hexagone, des lois donnant lieu à une défiscalisation importante ont été promulguées par les gouvernements qui se sont succédé. Découvrez les dispositifs de défiscalisation en vigueur en 2019.
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La défiscalisation immobilière d’un bien ancien
Concernant la défiscalisation d’immobilier ancien, il y a premièrement la loi Borloo ancien qui concerne les revenus fonciers des logements accordés par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (Anah). L’abattement forfaitaire peut varier de 30 % à 70 %. Entre autres, il y a la loi Malraux qui concerne l’investissement locatif dans un Secteur Sauvegardé (SS), dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP)
Le dispositif de défiscalisation immobilière loi Malraux concerne l’investissement locatif en Secteur Sauvegardé (SS) ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP). Les taux de réduction sont respectivement de 30 % et de 22 % de la somme investie.
